M.B.H service terms

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'EXPLOITATION (CGV/CGE)

Date d'entrée en vigueur : 1er février 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Exploitation (ci-après « CGV/CGE ») ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société M.B.H (Mobil'boat HUB), agissant en qualité de foncière industrielle et logistique fluviale, met à disposition des emplacements et propose des prestations de manutention sur son site portuaire de Dettwiller et la cale sèche de Wittring. Ces CGV/CGE s'inscrivent dans le cadre strict du droit français, notamment le Code des Transports pour la navigation intérieure, le Code civil pour les contrats de louage de chose, et le Code de commerce. Elles visent à encadrer de manière exhaustive les relations entre l'Exploitant et ses Clients, en soulignant la spécificité de l'activité de M.B.H, distincte de celle d'un chantier naval ou d'un dépositaire-gardien.

DÉFINITIONS PRÉALABLES

Pour l'application des présentes CGV/CGE, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : ❖ Exploitant : Désigne la société M.B.H (Mobil'boat HUB), S.A.S au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. Saverne sous le numéro 988 380 119, dont le siège social est situé 29 Rue de Steinbourg, 67700 MONSWILLER. ❖ Client : Désigne toute personne physique ou morale, propriétaire ou ayant-droit d'un Navire, qui contracte avec l'Exploitant pour la mise à disposition d'un Emplacement ou la réalisation d'une Prestation de Manutention. ❖ Navire : Désigne toute embarcation de plaisance ou de service, motorisée ou non, destinée à la navigation intérieure, objet du contrat de mise à disposition ou de manutention. ❖ Emplacement : Désigne l'espace physique (terrestre ou à flot) mis à disposition du Client par l'Exploitant pour le stationnement du Navire. ❖ Prestation de Manutention : Désigne l'ensemble des opérations de levage, de mise à l'eau, de sortie d'eau, de déplacement et de calage du Navire réalisées par l'Exploitant ou ses sous-traitants. ❖ Site : Désigne l'ensemble des infrastructures portuaires exploitées par M.B.H, incluant les zones de stockage, la zone technique, les pontons et les aires de circulation. ❖ VNF : Voies Navigables de France, établissement public en charge de la gestion du réseau fluvial français. ❖ Site Industriel (Wittring) : Désigne les installations de la Cale Sèche situées au PK 51.7 du Canal de la Sarre, incluant la forme de radoub, les ducs d'albe et le terre-plein technique. ❖ Opération de Mise au Sec : Désigne l'ensemble des manœuvres hydrauliques (vidange/remplissage) et de manutention (calage) visant à mettre le Navire hors d'eau. ❖ Effluents Industriels : Désigne toutes les eaux de lavage, résidus de carénage, peintures et solvants générés par les travaux sur le Navire.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DU CONTRAT

1.1. Champ d'application matériel et territorial : Les présentes CGV/CGE régissent l'ensemble des services offerts par l'Exploitant sur son Site de Dettwiller,et la cale sèche de Wittring. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les mises à disposition d'Emplacements et à toutes les Prestations de Manutention conclues entre l'Exploitant et le Client. 1.2. Objet du contrat : Le contrat conclu entre l'Exploitant et le Client est un contrat de louage de chose portant sur la mise à disposition d'un Emplacement nu, et, le cas échéant, un contrat d'entreprise pour la réalisation de Prestations de Manutention. L'Exploitant n'est en aucun cas un chantier naval au sens d'une entreprise de réparation ou d'entretien de Navires. Il ne réalise aucune prestation d'obligation de faire relative à la maintenance ou à la réparation des Navires. 1.3. Opposabilité des CGV/CGE : Toute commande, réservation ou utilisation des services de l'Exploitant implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV/CGE par le Client. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf dérogation formelle et écrite de l'Exploitant. Le fait que l'Exploitant ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV/CGE ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDES, RÉSERVATIONS ET MODALITÉS D'ACCÈS

2.1. Processus de commande et de réservation : Toute demande de mise à disposition d'Emplacement ou de Prestation de Manutention doit être formulée par écrit par le Client. L'Exploitant émettra un devis ou un bon de commande précisant la nature des services, les tarifs applicables et les conditions spécifiques. La commande ne sera réputée ferme et définitive qu'après acceptation expresse du Client (signature du devis/bon de commande) et, le cas échéant, après encaissement de l'acompte ou du montant total requis. 2.2. Organisation des Prestations de Manutention (Sessions de Levage) : Conformément à sa politique de « Logistique Groupée » et aux impératifs de rentabilité de son outil industriel, l'Exploitant organise les Prestations de Manutention par sessions regroupant plusieurs Navires. L'Exploitant se réserve le droit discrétionnaire de fixer les dates de ces sessions et de les reporter si le nombre de Navires inscrits n'atteint pas le seuil de rentabilité à atteindre, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour ce report. Le Client sera informé des dates de sessions et de tout éventuel report dans un délai raisonnable. 2.3. Annulation et modification par le Client : Toute annulation ou modification d'une Prestation de Manutention ou d'une réservation d'Emplacement par le Client doit être notifiée par écrit à l'Exploitant. En cas d'annulation d'une Prestation de Manutention moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la session, la totalité du prix de la Prestation sera due par le Client à titre de clause pénale. En cas d'annulation d'une réservation d'Emplacement moins de sept (7) jours avant la date de début prévue, l'acompte versé restera acquis à l'Exploitant à titre d'indemnité forfaitaire. 2.4. Modalités d'accès au Site : L'accès au Site est strictement réservé aux Clients et aux prestataires autorisés, pendant les heures d'ouverture affichées. Tout accès en dehors de ces heures doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de l'Exploitant. Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité et les règlements intérieurs du Site, dont il déclare avoir pris connaissance. L'Exploitant se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne ne respectant pas ces dispositions.

ARTICLE 3 : TARIFS, CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET POLITIQUE DE GESTION DE PLACE

3.1. Établissement des Tarifs : Les tarifs applicables aux mises à disposition d'Emplacements et aux Prestations de Manutention sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client. Ces tarifs sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils sont révisables annuellement au 1er janvier de chaque année. L'Exploitant informera le Client de toute modification tarifaire par tout moyen écrit (affichage sur le Site, courrier électronique) au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. 3.2. Politique de Tarification Dynamique (gestion de place) : Afin d'optimiser l'utilisation de ses infrastructures et de favoriser la rotation des Navires, l'Exploitant applique une politique de tarification dynamique. Cette politique se traduit notamment par : ❖ Tarif Standard : Applicable aux périodes de stationnement de courte durée ou aux contrats d'hivernage saisonniers spécifiquement définis. ❖ Tarif Majoré pour Occupation Prolongée en Zone Technique : Tout Navire stationné en Zone Technique (Zone C) au-delà de la durée maximale autorisée (fixée à deux (2) semaines, sauf accord écrit contraire) se verra appliquer un forfait journalier de pénalité, majoré de 200% par rapport au tarif de stockage standard en Zone A, et ce, sans préjudice du droit de l'Exploitant de demander le déplacement immédiat du Navire. ❖ Tarif Majoré pour « Bateau Ventouse » : Au-delà de six (6) mois de stationnement continu en Zone A sans qu'aucune Prestation de Manutention ou de service annexe n'ait été facturée par l'Exploitant, le tarif de l'Emplacement sera automatiquement majoré de 30%. Cette majoration vise à inciter le Client à une utilisation active de l'Emplacement ou à libérer la place pour un Navire à plus forte rotation, conformément à la stratégie de l'Exploitant. ❖ Occupation Sans Droit ni Titre (Dépassement de planning) : La Cale Sèche est louée pour une durée ferme définie au devis. Tout dépassement de la date de sortie (remise en eau) non validé par M.B.H, entraînant un blocage de l'outil industriel, sera facturé au tarif majoré de 500 € HT par jour de retard (Astreinte d'immobilisation), en sus de la redevance de stationnement habituelle. M.B.H se réserve le droit de procéder à la remise en eau d'office du Navire aux frais et risques du Client pour libérer l'ouvrage.

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3.3. Conditions de Règlement : Sauf dispositions contraires spécifiées sur le devis ou le bon de commande, les factures sont payables comptant, sans escompte, à réception. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire ou chèque. 3.4. Retards de Paiement : Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : ❖ L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. ❖ L'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. ❖ Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (due uniquement par les clients professionnels). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. ❖ La suspension de l'exécution de toutes les Prestations en cours et la non-remise à l'eau du Navire, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture du contrat imputable à l'Exploitant.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTENTION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1. Droit de Rétention Conventionnel et Légal : L'Exploitant dispose d'un droit de rétention, tant légal (articles 1948 et 2286 du Code civil) que conventionnel, sur le Navire, ses accessoires et équipements, pour garantir le paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client (principal, intérêts, pénalités, frais de recouvrement, indemnités d'occupation). Ce droit de rétention s'exerce dès la première échéance impayée. 4.2. Mise en Œuvre du Droit de Rétention : En cas de non-paiement intégral des sommes dues à l'échéance, l'Exploitant exercera son droit de rétention. Le Navire sera maintenu à terre, ou bloqué à son Emplacement de stockage ou à flot, et ne pourra en aucun cas être remis à l'eau, déplacé ou quitter le Site sans le parfait paiement de l'intégralité des créances de l'Exploitant. Le Client reconnaît expressément que cette clause est une condition essentielle et déterminante du contrat. 4.3. Conséquences du Droit de Rétention : Durant toute la période d'exercice du droit de rétention, le Navire restera sous la garde juridique et matérielle exclusive du Client. Des indemnités d'occupation journalières, calculées au tarif majoré en vigueur (cf. Article 3.2), continueront de courir jusqu'au parfait paiement de toutes les sommes dues. Ces indemnités ne sauraient être interprétées comme la formation d'un nouveau contrat de stockage, mais comme une compensation pour l'immobilisation de l'Emplacement et les coûts induits pour l'Exploitant. L'Exploitant décline toute responsabilité pour les dommages ou vols pouvant survenir au Navire pendant cette période de rétention, la garde du Navire incombant au Client. 4.4. Réserve de Propriété : L'Exploitant conserve la propriété pleine et entière de tout matériel (notamment les bers de calage, équipements de manutention) qu'il pourrait vendre ou mettre à disposition du Client, jusqu'au paiement complet et effectif du prix de vente ou de location. Le transfert des risques de perte ou de détérioration du matériel intervient dès sa mise à disposition au Client, qui en assume la garde et la responsabilité.

ARTICLE 5 : STATUT JURIDIQUE DU NAVIRE ET ABSENCE DE GARDIENNAGE (MISE À DISPOSITION NUE)

5.1. Qualification Juridique du Contrat : Le contrat liant l'Exploitant au Client est un contrat de louage de chose au sens des articles 1709 et suivants du Code civil, portant sur la mise à disposition d'un Emplacement nu pour le stationnement d'un Navire. Il ne saurait en aucun cas être requalifié en contrat de dépôt salarié (articles 1915 et suivants du Code civil), de dépôt volontaire, de gardiennage, de surveillance ou de mandat. 5.2. Garde Juridique et Matérielle du Navire : Le Client conserve, à tout moment et sans interruption, la garde juridique et matérielle exclusive de son Navire, de ses moteurs, de ses accessoires, de ses équipements (notamment électroniques) et de tous les biens et effets personnels laissés à bord, que le Navire soit à flot ou à terre sur le Site de l'Exploitant. La mise à disposition de l'Emplacement par l'Exploitant n'opère aucun transfert de cette garde. Le Client est seul responsable de la surveillance, de l'entretien et de la sécurité de son Navire.

5.3. Exclusion de Responsabilité de l'Exploitant : En conséquence de l'absence de transfert de garde, la responsabilité de l'Exploitant est strictement et expressément exclue pour tous les dommages, pertes, vols ou dégradations survenant au Navire, à ses accessoires, équipements ou biens personnels, quelle qu'en soit la cause, notamment mais non limitativement : ❖ Les vols, tentatives de vol, actes de vandalisme ou dégradations commis par des tiers, qu'il s'agisse d'autres Clients, de prestataires extérieurs ou de personnes non autorisées. ❖ Les dommages résultant d'événements climatiques (tempêtes, vents violents, foudre, grêle, inondations, crues, gel, variations brutales du niveau d'eau) ou de catastrophes naturelles. ❖ Les dommages causés par des animaux, des nuisibles ou des phénomènes biologiques (ex: prolifération d'algues, encrassement). ❖ Les dommages résultant d'un vice propre du Navire, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté, d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence du Client ou de ses préposés. ❖ Les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de jouissance, le préjudice commercial ou tout autre préjudice immatériel. L'Exploitant n'est tenu que d'une obligation de moyens quant à la mise à disposition de l'Emplacement et à la réalisation des Prestations de Manutention, dans les conditions définies aux présentes CGV/CGE.

Article 5 bis - SPÉCIFICITÉS CALE SÈCHE

5.1. Déclaration de Solidité Structurelle : Le Client déclare sur l'honneur que la structure de son Navire est saine et apte à supporter les contraintes mécaniques d'une mise au sec sur tins (bers). L'Exploitant (M.B.H) ne saurait être tenu responsable des déformations, ruptures de coque ou effondrements dus à une vétusté, une osmose avancée ou une faiblesse structurelle cachée du Navire. En cas de doute, M.B.H se réserve le droit d'exiger une expertise préalable ou de refuser la mise au sec, sans indemnité pour le Client.

ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RENONCIATION À RECOURS

6.1. Obligations d'Assurance du Client : Le Client a l'obligation impérative de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la présence de son Navire sur le Site de l'Exploitant (à flot ou à terre), les polices d'assurance suivantes : ❖ Une assurance « Responsabilité Civile » couvrant tous les dommages que le Navire, le Client ou ses préposés pourraient causer aux tiers, aux autres Navires, aux infrastructures de l'Exploitant ou à l'environnement (notamment en cas de pollution des eaux douces). ❖ Une assurance « Dommages » couvrant le Navire contre l'incendie, l'explosion, le vol, le vandalisme, les événements climatiques (tempêtes, crues, gel), les avaries de toutes natures et les frais de renflouement ou d'enlèvement en cas de sinistre. Le Client s'engage à fournir à l'Exploitant, sur simple demande, une attestation d'assurance en cours de validité. Le défaut de présentation de cette attestation pourra entraîner le refus d'accès au Site ou la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des sommes dues par le Client. 6.2. Renonciation à Recours : Le Client, tant en son nom personnel qu'au nom de ses assureurs et de tout ayant-droit, renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre la société M.B.H, ses dirigeants, ses préposés, ses sous-traitants et leurs assureurs, pour tous les dommages, pertes, vols ou dégradations subis par le Navire, ses accessoires, équipements ou biens personnels, quelle qu'en soit la cause, y compris ceux résultant d'un incendie, d'une explosion, d'un vol, d'actes de vandalisme, d'événements climatiques ou de tout autre sinistre, sauf en cas de faute lourde ou dolosive (intentionnelle) prouvée à l'encontre de l'Exploitant. Cette renonciation est une condition essentielle et déterminante de la conclusion du présent contrat. 6.3. Subrogation : En cas de paiement par l'assureur du Client, ce dernier s'engage à faire renoncer son assureur à exercer toute action subrogatoire contre l'Exploitant, ses dirigeants, ses préposés ou ses assureurs, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 6.2.

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ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT ET LIMITATIONS

7.1. Principe Général : La responsabilité de l'Exploitant est strictement limitée à l'exécution de ses obligations contractuelles de mise à disposition d'Emplacements et de réalisation de Prestations de Manutention, telles que définies aux présentes CGV/CGE. 7.2. Responsabilité lors des Prestations de Manutention : Lors des Prestations de Manutention (levage, mise à l'eau, sortie d'eau), la responsabilité de l'Exploitant est engagée pour les dommages matériels directs causés au Navire, à la condition exclusive que ces dommages résultent d'une faute avérée de l'Exploitant ou de ses préposés dans l'exécution de la manœuvre. Cette responsabilité est subordonnée à la fourniture par le Client de plans de levage précis et à la déclaration préalable de tout vice caché ou fragilité structurelle du Navire. En tout état de cause, la responsabilité de l'Exploitant est limitée au montant de la valeur vénale du Navire au jour du sinistre, dans la limite des plafonds de garantie de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle. 7.3. Exclusion des Dommages Indirects : L'Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d'exploitation, la perte de jouissance, le préjudice commercial, le manque à gagner, la perte de données, ou tout autre préjudice financier ou moral, que le Client ou des tiers pourraient subir du fait de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGV/CGE. 7.4. Force Majeure et Fait du Tiers : L'Exploitant ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et l'article 11 des présentes CGV/CGE, ou du fait d'un tiers, ou de la faute du Client.

ARTICLE 8 : ACCÈS DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS ET RÉGLEMENTATION DU SITE

8.1. Principe Général : Le Site de l'Exploitant est un espace privé à vocation industrielle et logistique. L'accès et l'intervention de prestataires extérieurs (tels que mécaniciens, experts maritimes, nettoyeurs, etc.) mandatés par le Client sont strictement réglementés afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, la conformité aux normes environnementales et la bonne gestion des infrastructures. 8.2. Procédure d'Autorisation : Tout prestataire extérieur souhaitant intervenir sur un Navire stationné sur le Site doit impérativement obtenir une autorisation préalable et écrite de l'Exploitant. À cette fin, le prestataire devra se présenter au bureau d'accueil de M.B.H avant toute intervention et fournir les documents suivants : ❖ Une attestation d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant spécifiquement les activités qu'il entend réaliser sur le Site de l'Exploitant, avec des garanties suffisantes pour couvrir les risques liés à son intervention (notamment les risques de pollution, d'incendie, de dommages aux tiers ou aux infrastructures). ❖ Une copie de son extrait Kbis ou de son enregistrement professionnel. ❖ Le détail des travaux envisagés et la durée estimée de son intervention. L'Exploitant se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'accès à tout prestataire ne remplissant pas ces conditions ou dont l'activité serait jugée incompatible avec la sécurité ou la politique d'exploitation du Site. 8.3. Redevance d'Accès (Péage) : L'Exploitant se réserve le droit de facturer une redevance d'accès forfaitaire (ci-après « Péage ») aux prestataires extérieurs autorisés, en contrepartie de l'utilisation des infrastructures du HUB (accès, fluides, gestion des déchets spécifiques). Le montant de ce Péage est affiché au bureau d'accueil et est payable avant le début de l'intervention. Le Client se porte fort du respect de cette obligation par ses prestataires et s'engage à en informer ces derniers. 8.4. Respect des Règles du Site : Tout prestataire extérieur autorisé s'engage à respecter scrupuleusement les présentes CGV/CGE, le règlement intérieur du Site, les consignes de sécurité et les directives de l'Exploitant. Le Client est solidairement responsable des agissements de ses prestataires sur le Site.

ARTICLE 9 : SÉCURITÉ, ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES NUISANCES

9.1. Protection des Eaux Douces et Prévention de la Pollution : La protection de l'environnement fluvial est une priorité absolue. Toute pollution des eaux du canal, des sols ou de l'air (notamment par des fuites d'hydrocarbures, des rejets de peintures, de solvants, d'eaux usées, de poussières de ponçage) est formellement et strictement interdite. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de pollution et à utiliser des produits et méthodes respectueux de l'environnement. En cas de pollution avérée, le Client sera tenu pour seul responsable et devra prendre en charge l'intégralité des coûts de dépollution et de remise en état, sans préjudice des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l'Environnement, le Code des Transports et les règlements de police de la navigation intérieure. Gestion des Eaux de Carénage : Il est strictement interdit de procéder au lavage de coque, au sablage ou à l'hydrogommage sans l'utilisation active de la Station de Filtration Mobile fournie par M.B.H ou ses partenaires. Tout rejet direct d'effluents dans le fond de forme ou le canal entraînera l'arrêt immédiat du chantier, l'expulsion du Navire, et la facturation forfaitaire de 5 000 € HT au titre des frais de dépollution d'urgence, sans préjudice des amendes administratives (Police de l'Eau). 9.2. Gestion des Déchets : Le Client est responsable de l'élimination de tous les déchets générés par son Navire ou ses activités sur le Site. Les déchets doivent être triés et déposés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition par l'Exploitant (déchets ménagers, huiles usagées, batteries, filtres, chiffons souillés, etc.). Les déchets dangereux (peintures, solvants, antifouling) doivent être collectés et éliminés par des filières agréées, aux frais du Client. Tout abandon de déchets en dehors des zones prévues à cet effet fera l'objet d'une facturation forfaitaire de nettoyage et d'élimination, sans préjudice des poursuites. 9.3. Prévention des Nuisances : Le Client s'engage à ne pas causer de nuisances sonores, visuelles ou olfactives excessives pour les autres usagers du Site ou le voisinage. Les travaux bruyants (ponçage, meulage, utilisation d'outils électriques) sont autorisés uniquement pendant les heures d'ouverture du Site et dans les zones spécifiquement désignées. L'utilisation de groupes électrogènes personnels est interdite dès lors que des bornes électriques sont disponibles sur le Site. 9.4. Consignes de Sécurité : Le Client et ses prestataires s'engagent à respecter l'ensemble des consignes de sécurité affichées sur le Site et communiquées par l'Exploitant, notamment en ce qui concerne la manipulation des produits inflammables, l'utilisation des équipements de levage, la circulation des véhicules et des personnes. Le port des équipements de protection individuelle (EPI) est obligatoire dans les zones à risque.

ARTICLE 10 : RÈGLES D'EXPLOITATION (POLITIQUE « ZÉRO ÉPAVE »)

10.1. Zone du Site : Le Site de l'Exploitant est divisé en différentes zones, chacune ayant une vocation et des règles d'utilisation spécifiques. Le Client s'engage à respecter l'affectation de chaque zone : ❖ Zone A (Stockage Longue Durée) : Destinée au stationnement passif des Navires. Tout travail de maintenance ou de réparation y est interdit, à l'exception de menues opérations d'entretien non polluantes et non bruyantes. ❖ Zone B (Zone de Manutention / Tarmac) : Zone terrestre située sous l'emprise de la grue et à l'entrée du site. Le stationnement y est STRICTEMENT INTERDIT, sauf le temps exclusif de la manœuvre de levage. Tout Navire ou véhicule bloquant cette zone sera déplacé immédiatement aux frais du contrevenant. ❖ Zone C (Zone Technique / Carénage) : Seule zone autorisée pour la réalisation de travaux de maintenance, de réparation ou de carénage par le Client ou ses prestataires. La durée maximale de séjour en Zone C au-delà du contrat engageant le Client et l'Exploitant est fixée à deux (2) semaines consécutives, sauf dérogation écrite et exceptionnelle de l'Exploitant. Tout dépassement de cette durée entraînera l'application d'un forfait journalier de pénalité, tel que défini à l'Article 3.2, et pourra justifier une demande de déplacement immédiat du Navire. 10.2. Politique « Zéro Épave » : Conformément à sa stratégie de positionnement et à son image de marque, l'Exploitant applique une politique stricte de « Zéro Épave ». Tout Navire entrant ou stationnant sur le Site (à flot ou à terre) doit être navigable, assuré et présenter un état esthétique et structurel décent. L'Exploitant se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'accès ou de résilier unilatéralement le contrat de mise à disposition pour tout Navire présentant un état de délabrement manifeste, une dangerosité potentielle (fuites, instabilité structurelle), une non-conformité aux normes de sécurité ou une esthétique dégradée nuisant gravement à l'image du HUB. Cette mesure vise à préserver la qualité du Site et la sécurité de tous les usagers.

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10.3. Calage et Sécurité Industrielle : Pour des raisons impérieuses de sécurité industrielle et de conformité aux normes de levage, l'utilisation des bers de calage certifiés et fournis par l'Exploitant est obligatoire pour tout Navire stationné à terre. L'utilisation de cales en bois, de tréteaux personnels ou de tout autre dispositif de calage non agréé par l'Exploitant est formellement interdite. Le Client est responsable de la bonne fixation de son Navire sur les bers et de la vérification de la stabilité de l'ensemble. L'Exploitant décline toute responsabilité en cas de chute ou de dommage résultant de l'utilisation de dispositifs de calage non conformes ou d'une mauvaise sécurisation du Navire par le Client.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DU CONTRAT ET PROCÉDURES D'EXPULSION 11.1. Résiliation de plein droit par l'Exploitant : Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'Exploitant, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave et/ou répété du Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment, mais non limitativement, dans les cas suivants : ❖ Non-paiement d'une facture à son échéance, après l'exercice du droit de rétention tel que défini à l'Article 4. ❖ Non-respect des règles de sécurité, du règlement intérieur du Site, des consignes de l'Exploitant ou des règles (Article 10). ❖ Non-respect des obligations environnementales (Article 9), notamment en cas de pollution avérée. ❖ Non-respect de la politique « Zéro Épave » (Article 10.2), si le Navire présente un état de délabrement manifeste, une dangerosité ou une non-conformité aux standards de l'Exploitant. ❖ Non-présentation d'une attestation d'assurance valide (Article 6.1) après mise en demeure restée infructueuse. ❖ Comportement du Client ou de ses préposés jugé préjudiciable au bon fonctionnement du HUB, à la sécurité des autres usagers ou à l'image de l'Exploitant. La résiliation interviendra huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. En cas d'urgence ou de danger imminent, l'Exploitant se réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire nécessaire, y compris le déplacement du Navire, aux frais et risques du Client, sans délai. 11.2. Conséquences de la résiliation et procédure d'expulsion : En cas de résiliation du contrat, le Client sera tenu de procéder à l'enlèvement immédiat de son Navire et de tous ses biens dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la résiliation. Tous les frais de stationnement, de manutention et les pénalités dus à la date de la résiliation resteront exigibles. À défaut d'enlèvement dans le délai imparti, l'Exploitant sera en droit de faire procéder à l'enlèvement, au déplacement ou à la mise en fourrière du Navire vers un lieu de stockage public ou privé, aux frais, risques et périls exclusifs du Client. L'Exploitant décline toute responsabilité pour les dommages ou vols pouvant survenir au Navire pendant cette période. Les frais engagés par l'Exploitant pour l'enlèvement et le stockage du Navire seront refacturés au Client, sans préjudice des indemnités d'occupation qui continueront de courir jusqu'à l'enlèvement effectif du Navire du Site. L'Exploitant pourra exercer un nouveau droit de rétention sur le Navire pour garantir le paiement de ces frais. 11.3. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le contrat de mise à disposition d'Emplacement moyennant un préavis d'un (1) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute résiliation anticipée pourra donner lieu à la facturation d'une indemnité forfaitaire égale à un (1) mois de loyer.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ (SPÉCIFICITÉS FLUVIALES)

12.1. Définition de la Force Majeure : La force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Outre les cas généralement admis par la jurisprudence, sont expressément considérés comme des cas de force majeure, compte tenu de la spécificité de l'activité fluviale de l'Exploitant, les événements suivants : ❖ Les crues exceptionnelles, inondations, sécheresses prolongées ou variations brutales et imprévisibles du niveau d'eau du canal ou de la rivière, rendant l'accès au Site ou les opérations de manutention impossibles ou dangereuses. ❖ Les périodes de « chômage » (fermeture pour entretien), de restrictions de navigation ou d'interdictions de manœuvre décidées par Voies Navigables de France (VNF) ou toute autre autorité compétente. ❖ Le gel des eaux empêchant la navigation, les manœuvres de levage ou l'accès aux installations. ❖ Les grèves, lock-out, émeutes, guerres, attentats, catastrophes naturelles (tempêtes, séismes, incendies de grande ampleur) affectant le Site ou ses accès. ❖ Les pannes ou ruptures d'approvisionnement en énergie ou en matériel non imputables à l'Exploitant.

12.2. Effets de la Force Majeure : La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations de l'Exploitant pour la durée de l'événement. L'Exploitant informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure. Les sommes déjà versées par le Client pour des prestations non réalisées du fait de la force majeure pourront faire l'objet d'un avoir ou d'un remboursement au prorata, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1. Protection des Données Personnelles (RGPD) : L'Exploitant, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, coordonnées, informations relatives au Navire) aux fins de gestion contractuelle, de facturation, de communication et de sécurité du Site. Ces traitements sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant l'Exploitant par courrier recommandé à l'adresse de son siège social. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 13.2. Loi Applicable : Les présentes CGV/CGE sont régies, interprétées et appliquées exclusivement selon le droit français. Les règlements de police de la navigation intérieure applicables sur le réseau VNF sont également opposables au Client. 13.3. Attribution de Juridiction : Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV/CGE, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du litige, sera de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de SAVERNE, en application du droit local d'Alsace-Moselle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce, même en cas de procédure de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Le Client reconnaît et accepte expressément cette clause attributive de juridiction. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Exploitation, et en particulier les Articles 4 (Droit de Rétention), 5 (Absence de Gardiennage), 6 (Renonciation à Recours) et 13.3 (Attribution de Juridiction).

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